organisation administrative territoriale

L'organisation territoriale : faut-il supprimer le département ? 1. Au Québec, on compte la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ). 13 régions janvier 2016 Les régions passent de 22 à 13 pour être plus grandes et plus fortes. Les municipalités résultant d'une réorganisation demeurent toutefois liées les unes aux autres de façon à préserver l'agglomération formée par le territoire d'avant la réorganisation. Service public ; L'acte administratif unilatéral . Un mode de fonctionnement entre les municipalités de l'agglomération est prévu : Existant depuis le 1er janvier 2014, le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie James est un organisme municipal remplaçant notamment la Municipalité de Baie James. L’organisation administrative française est moins le résultat de la mise en œuvre de théories que d’une évolution pragmatique, continue et plus ou moins régulière. La Loi sur les cités et villes s'applique à toutes les municipalités qui portent la désignation de villes, en plus de quelques autres. Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec et sur ses compétences. Feuilleter. - L'administration territoriale sous la révolution française : réflexions, vues nouvelles et pistes de recherche : actes de la IVe journée d'études historiques du Laboratoire Collectivités locales [à] Bourges, 4 décembre 1999, Centre universitaire d'études juridiques. La MRC regroupe des municipalités de différentes tailles et peut comprendre un territoire qui n’est pas une municipalité locale et que l’on nomme « territoire non organisé » (TNO). Le conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal est composé de 28 membres, soit des maires des villes de Montréal, de Longueuil et de Laval, de plusieurs conseillers de ces trois villes et de maires des couronnes Nord et Sud. Organisation territoriale. La nature, l'étendue et l'exercice des responsabilités de la municipalité varient selon les valeurs, les besoins et les moyens qui la caractérisent. La mise en œuvre de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), mais aussi la réforme de la fiscalité locale ont profondément modifié l'organisation administrative de notre pays et bouleversé les ressources des collectivités territoriales, générant par voie de conséquences, des incidences sur le financement des activités associatives. Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, La ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, Relations de travail – Secteur municipal », Allègements administratifs pour les municipalités », Soutien à la reconstruction et à la relance de la Ville de Lac-Mégantic », Inondations printanières 2019 – Zone d’intervention spéciale », Mesure d’aide relative à l’habitation et à l’aménagement pour Sainte-Marthe-sur-le-Lac », Inondations printanières 2017 – Aménagement du territoire », Gouvernance municipale en développement local et régional », Cadre d’intervention en aménagement du territoire », Plan de protection du territoire face aux inondations : des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie, Guide d’élaboration d’une politique de participation publique », Portrait global de la planification régionale et métropolitaine », Aide et soutien aux municipalités en gestion municipale », Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) », Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU), Programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) », Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA) », Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM), Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ), Programmes d’aide financière Québec-Canada, Stratégie québécoise d'économie d'eau potable, Services en ligne des ministères et organismes, Présentation du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) », Divulgation d’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité », Partenaires du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes », Avis, recommandations et directives transmis par le sous-ministre », Démarche municipale de développement durable », Municipalité axée sur le développement durable, Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires », Plan métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal », Legs gouvernementaux du 375e anniversaire de Montréal ». Le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal est formé du territoire de 82 municipalités locales. Suite à la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, la France a connu de nouveaux changements administratifs qui se sont mis en place progressivement dans les années qui ont suivi. Certaines municipalités disposent de pouvoirs particuliers en vertu de leur charte constitutive ou de leur décret de constitution, selon le cas. L'établissement public ; Action administrative . Il peut aussi comprendre un ou plusieurs autres élus municipaux. sur l’organisation territoriale des services publics et la circulaire sur la déconcentration et organisation des administrations centrales du 24 juillet 2018 fixent le cadre d’une évolution notable de l’organisation des services déconcentrés de l’Etat dans les années à venir. Elle est responsable, par exemple, d’établir le plan de gestion des matières résiduelles, le schéma de couverture de risques (sécurité incendie) et le schéma de sécurité civile. Le Code municipal du Québec constitue la législation fondamentale pour les autres municipalités du Québec qui avaient, à l'origine, un caractère rural. Il faut noter qu'une personne élue au poste de préfet ne peut cumuler d'autres fonctions électives, c'est-à-dire qu'elle ne peut occuper à la fois un poste de préfet et un poste de maire ou de conseiller. Outre ces services centraux, l’Etat est présent sur l’ensemble du territoire par le biais des services déconcentrés des différents ministères. - administration territoriale : les compétences sont limitées à la région, au département ou à la commune - administration spécialisée : établissement public interviennent dans un domaine particulier comme la santé ou l'enseignement. La préfète ou le préfet de la MRC peut soit être élu au suffrage universel, soit être désigné par le conseil de la MRC. Au Québec, huit municipalités comportent actuellement des arrondissements : Montréal, Québec, Longueuil, Sherbrooke, Saguenay, Lévis, Métis-sur-Mer et Grenville-sur-la-Rouge. Les deux communautés métropolitaines ont certaines compétences en commun, dont l’aménagement du territoire, le développement économique, la promotion économique internationale, le développement artistique ou culturel, les orientations en matière de transport en commun métropolitain et la planification de la gestion des matières résiduelles. L’administration territoriale est placée sous l’autorité de l’exécutif de la commune, du département ou de la régionc’est-à-dire du maire, ... décembre 1982 relative à l’organisation administrative PLM) La décentralisation . La décentralisation : une longue histoire . En quoi les responsabilités de la municipalité sont-elles importantes pour le milieu de vie? Le palier local de l'organisation municipale est constitué de la municipalité locale et, dans certains cas, de l’arrondissement ou de l'agglomération. Organisation territoriale. Cette gestion régionale peut également s’appliquer au transport en commun, dont la planification à l’échelle supralocale facilite les déplacements des citoyens d’une municipalité à l’autre à l’intérieur d’une zone urbanisée. Elles sont dirigées par des directeurs nommés en conseil des ministres par le président de la République, qui n’est pas tenu de suivre les propositions du gouvernement. Les MRC prennent leurs décisions à la double majorité, c’est-à-dire en tenant compte du nombre de voix et de la population. Préparé en concertation avec les ministères et organismes gouvernementaux intéressés, à la suite de consultations auprès d’organismes privés à vocation métropolitaine, le Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal  (725 Ko) a été présenté à l’Assemblée nationale le 11 mars 2008. LinkedIn. Deux lois importantes pour l’organisation territoriale sont votées : Le poids décisionnel des municipalités membres d’une MRC est déterminé en fonction, entre autres, de leur population. Qui dirige au niveau local les services déconcentrés ? ; La responsabilité du développement communautaire, des loisirs et de la culture agit positivement sur la vie socio-économique de la communauté; Le conseil d'agglomération, formé de représentants élus de toutes les municipalités, prend ses décisions à la majorité des voix. Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale Article 1: L'Administration Territoriale est structurée selon les principes de la déconcentration, de la décentralisation et l'entité territoriale particulière qu'est le Régions administratives; Organisation territoriale municipale; Changements à l’organisation territoriale municipale; Programme d’aide financière au regroupement municipal; Démocratie municipale. Chacune des communautés métropolitaines possède aussi des pouvoirs spécifiques en vertu de la loi qui la régit. Préparé en concertation avec les ministères et organismes gouvernementaux intéressés, le Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec  (1,3 Mo) et sur ses compétences a été présenté à l’Assemblée nationale le 27 mai 2009. La responsabilité du réseau routier local permet à la municipalité, entre autres, de régir la circulation routière sur les chemins publics et d'autres activités dans les rues, sur les trottoirs et sur les places publiques; La responsabilité de l'urbanisme et du zonage permet à la municipalité, entre autres, de contrôler l'usage résidentiel, commercial ou institutionnel des terrains et des bâtiments du territoire. L'organisation administrative. Table des matières. Notion d'acte administratif ; Elaboration de l'acte administratif Les pouvoirs administratifs et réglementaires qui sont accordés aux municipalités sont rédigés en des termes généraux, ce qui donne à ces dernières une plus grande marge de manœuvre. ... qui ont conféré une liberté d’administration accrue aux différents échelons territoriaux. Enfin, un décret précise l’organisation de l'administration territoriale et confirme le niveau départemental comme cadre d'action de proximité de l'État. Le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec est formé du territoire de 28 municipalités locales. Vous pouvez consulter les chartes de certaines municipalités dans la page Lois de la section Législation. L'administration territoriale du Québec est l'organisation des institutions et des administrations du territoire québécois. L’Administration régionale Kativik, lorsqu’elle agit conformément à l’article 244 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1), est présumée être, à moins que le contexte ne s’y oppose, une municipalité locale régie par cette loi à l’égard de tout territoire non organisé compris dans le sien. Le rôle du conseil d'arrondissement consiste notamment à administrer certains services locaux, à consulter la communauté sur les règlements d'urbanisme et à faire des recommandations pour l'arrondissement au conseil municipal. L’organisation actuelle de l’administration déconcentrée Les services déconcentrés de l’État sont exercés à différents niveaux : zone, région, département et arrondissement (2.2.1.). Le territoire français est divisé en quatre types d’échelons administratifs locaux appelés « collectivités territoriales » : les régions, les départements, les communes, et les groupements intercommunaux. L'administration territoriale de l'État. Le président du conseil est le maire de la Ville de Québec. L’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État. Le conseil prend ses décisions à la majorité simple, mais des règles particulières s'appliquent pour l'exercice de plusieurs compétences. Les seize MRC qui ont actuellement à leur tête une préfète ou un préfet élu par les électeurs sont les suivantes : Kamouraska, Le Haut-Saint-François, Les Pays-d'en-Haut, Témiscouata, Le Granit, Les Basques, La Haute-Gaspésie, La Vallée-de-la-Gatineau, La Matapédia, Manicouagan, Maria-Chapdelaine, Minganie, Montcalm, Pontiac, Le Rocher-Percé et Témiscamingue. Fermer. Une formule de limitation des voix assure également qu'aucune municipalité ne peut détenir à elle seule la double majorité. Ces fonctions peuvent varier d'une municipalité à l’autre et aussi d’un arrondissement à l'autre. Cours de 8 pages - Droit administratif Le département a une double nature, en effet il est devenu une pièce maitresse de l'organisation territoriale française en se développant à la fois en tant que circonscription administrative et en tant que collectivité territoriale. Lisez ce Politique et International Cours et plus de 247 000 autres dissertation. Droit administratif L’organisation administrative droitenfrancais jeudi 4 juin 2020 Droit administratif L’organisation administrative. Fermer. Plusieurs lois régissent le fonctionnement et les activités des municipalités dont la Loi sur les cités et villes  et le Code municipal du Québec . Partie 1 ... les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le … Elle est administrée par un conseil municipal. Droit Administratif Organisation territoriale . Dans quelles circonscriptions administratives s’insèrent les services déconcentrés ? Elles contribuent aujourd’hui à la mise en place et au maintien de milieux de vie adaptés aux besoins de citoyens. Organisation administrative ; Commune ; Département ; Région ; Coopération intercommunale ; Etablissements publics . L’organisation territoriale . Le Code municipal prévoit pratiquement les mêmes pouvoirs que la Loi sur les cités et villes. L’organisation territoriale de la France. Ce tableau exclut les quatorze villages nordiques, qui sont régis par la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik , ainsi que les huit villages cris et le village naskapi, qui sont régis par la Loi sur les villages cris et le village naskapi . Le conseil de la MRC est composé obligatoirement du maire de chacune des municipalités membres. Depuis leur création, les municipalités en sont venues à jouer un rôle élargi. Ouvrir la page Facebook du Ministère des affaires municipales et de l'habitation, Ouvrir la page Twitter du Ministère des affaires municipales et de l'habitation dans une nouvelle fenêtre. Certaines municipalités sont divisées en arrondissements. Il explique le rôle de la CMQ et les défis qui sont les siens, fait état de ses réalisations dans ses champs de compétence et examine le travail qu’il lui reste à accomplir, compte tenu de ses obligations et de ses responsabilités. Source : Décret de population pour 2020 : Décret 1214-2019 du 11 décembre 2019, Questions et réponses à l’intention des municipalités, Aide financière aux municipalités dans le contexte de la pandémie de, Redéfinition des relations Québec-municipalités et statuts des villes de Montréal et de Québec, Fonds d’initiative et de rayonnement de la métropole (FIRM), Municipalités pour l’innovation climatique (MIC), Programme de gestion des actifs municipaux (PGAM), Glissements de terrain dans les dépôts meubles, Fiches de bonnes pratiques en aménagement du territoire dans un contexte de changements climatiques, Fiches synthèses régionales d’adaptation aux changements climatiques, Programme de soutien aux municipalités dans la mise en place d’infrastructures de gestion durable des eaux de pluie à la source (PGDEP), Programme de soutien à l’intégration de l’adaptation aux changements climatiques à la planification municipale (PIACC), Programme d’aide financière pour la planification de milieux de vie durables (PMVD), Changements à l’organisation territoriale municipale, Programme d’aide financière au regroupement municipal, Archives des résultats des élections municipales, Programme de soutien financier aux électeurs faisant une requête pour relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions, Cartes de la zone d’intervention spéciale (ZIS) – Montérégie, PRIMEAU volet 2 - Renouvellement de conduites, Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2019-2023 (TECQ), Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2014-2018 (TECQ), Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU), Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, volet Fonds des petites collectivités (FPC), Transmission électronique des renseignements, Portrait des démarches de développement durable des organismes municipaux, Démarches de développement durable de collectivités québécoises, Fonds d'initiative et de rayonnement de la métropole, Soutien à la mise en œuvre du Plan métropolitain d’aménagement et de développement, Entente avec la Ville de Montréal pour soutenir des projets pilotes relatifs à l’utilisation de véhicules autonomes électriques, Les territoires locaux par types et par strates de population, Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik, Loi sur les villages cris et le village naskapi, Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, L’organisation municipale au Québec en 2020, L'organisation municipale au Québec en 2018, L'organisation municipale au Québec en 2016, L'organisation municipale au Québec en 2015. Sans être exhaustives, voici quelques réponses : Les autres responsabilités de la municipalité contribuent de la même façon à améliorer le milieu de vie. Palier décisionnel le plus près de la population, la municipalité locale s’est vue confier par le législateur, au fil des années, certains pouvoirs qui lui confèrent une autonomie politique et administrative. Source : Décret de population pour 2020 : Décret 1214-2019 du 11 décembre 2019,  Gazette officielle du Québec, partie 2, 26 décembre 2019. En tout, en janvier 2020, il y a donc 1131 municipalités locales au Québec. Sans amoindrir l’autorité de la municipalité locale sur son territoire, certaines questions de compétence locale commandent la concertation entre des municipalités dont les territoires sont voisins; elles exigent une planification, une coordination et un partage du financement à l’échelle régionale ou métropolitaine. L’organisation territoriale de la France. Les clés pour appréhender ce qu'est l'organisation administrative territoriale française. En général, les décisions du conseil sont prises aux deux tiers des voix exprimées des membres du conseil, mais des règles particulières s’appliquent pour l’exercice de certaines compétences. L'administration territoriale est l'organisation institutionnelle et administrative d'une zone géographique, d'un pays ou d'une confédération de pays. Facebook. Pour appréhender cette organisation le rappel de notions de base est nécessaire. Des agglomérations urbaines ont fait l'objet de regroupements municipaux au début des années 2000 et certaines des anciennes municipalités ont été reconstituées le 1er janvier 2006. Certaines régions ont fusionné, d'autres ont vu leur statut modifié. Puisque certaines conseillères ou certains conseillers siègent à la fois au conseil municipal et au conseil d'arrondissement, ces personnes peuvent influencer les décisions prises à ces deux niveaux. Définition collectivité territoriale À titre d’exemple, les matières résiduelles peuvent être collectées dans une municipalité locale, puis acheminées dans une autre pour leur traitement ou leur enfouissement. En 2018, le palier supralocal était composé de 87 municipalités régionales de comté (MRC) et de 2 communautés métropolitaines. 30-07-2014 . La Loi sur les compétences municipales, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, regroupe et modernise les compétences des municipalités dont traitaient les précédentes versions du Code municipal et de la Loi sur les cités et villes. Twitter. Les pouvoirs administratifs et réglementaires qui sont accordés aux municipalités sont rédigés en des termes généraux, ce qui donne à ces dernières une plus grande marge de manœuvre. Le conseil du Gouvernement régional est formé à parité par des membres du conseil du Gouvernement de la nation crie ainsi que par des représentants des municipalités enclavées dans son territoire (Chapais, Chibougamau, Lebel-sur-Quévillon, Matagami) et des résidents de son territoire. Le représentant du pouvoir central à ces différents niveaux est le préfet (2.2.2. Les principes généraux de l'organisation de l'administration territoriale de l'État L'organisation régionale et départementale de l'État La réforme de l’organisation territoriale de l’Etat 17.06.19 Le projet de loi "décentralisation et différenciation" sera présenté au Parlement d’ici à la fin du premier semestre 2020 a confirmé Édouard Philippe, Premier ministre, lors de son discours de politique générale devant le Sénat, le 13 juin 2019. ). Pour des raisons d'efficacité et d'équité, le conseil d'agglomération exerce sur l'ensemble de l'agglomération certaines, Pour sa part, une municipalité reconstituée est responsable des. l’administration doit être le reflet des intentions du gouvernement (loi du 28 pluviôse an VIII). Le nombre de voix de chaque municipalité à ce conseil est accordé selon sa population. De plus, il peut agir en matière de développement régional pour les questions touchant son territoire. La MRC assume plusieurs responsabilités ou compétences. I. L'organisation administrative de l'Etat. Toutes les MRC peuvent en effet choisir de faire élire leur préfète ou leur préfet par les électeurs de la MRC, à l'exception des dix MRC dont le territoire est compris en tout ou en partie dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal.

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